Question - Reponses

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1- Que dit la loi ?  
      Conformément à la législation, les contribuables employant un salarié à leur domicile peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de 50% des salaires et charges qu'ils ont versés, retenus dans une certaine limite.
            
2- Sous quel forme retrouve-t-on cette réduction ?
      La réduction d’impôt accordée se transforme en un crédit d’impôt pour les dépenses de garde d’enfants à domicile, de soutien scolaire et de cours à domicile payées à compter du 1er janvier 2007.

A noter: lorsque le crédit d'impôt accordé excède l'impôt dû par le contribuable, l'excèdent fait l'objet d'un remboursement de la part du Trésor Public.

3- Concrètement : 
     En 2006, le plafond fiscal est de 50% de 12 000 € + 1 500 € par enfant à charge dans la limite de 15 000 € soit 7 500 € à déduire au maximum. (article 199 sexdecies du CGI ).

Dans la limite de ces plafonds, vous ne financez en réalité que 50 % des sommes versées.
Les familles qui soient exercent une activité professionnelle, soit sont inscrites comme demandeur d'emploi depuis au moins 3 mois, la réduction d'impôts sera remplacée par un crédit d'impôt de 50 % des dépenses, avec les mêmes plafonds. 
Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû, le Trésor Public vous remboursera l'excédent.

Pour des renseignements complémentaires, la page du gouvernement en ce qui concerne les textes de références se rapportant au service à la personne se trouve ici : Site officiel du Gouvernement (voir milieu de page pour les textes de loi concernant les avantages fiscaux)

1- Comment sont rénumérés les intervenants ?
Ils sont salariés ACM Services, aucune démarche administrative n'est à faire de votre part.

2- De quelle manière se passe le paiement ? Doit-on payer par CESU ?
L'agence envoie une facture à la fin du mois le client. Puis, libre à vous de choisir votre moyen de paiement : par chèque bancaire ou postal ou bien par CESU préfinancé.

3- Y-a-t'il un engagement de durée lorsque je souscris à un service ?
Non, vous pouvez simplement faire appel à nous pour une seule prestation. En revanche, pour les services réguliers un mois de préavis est nécessaire.

 La PAJE, allocation accordée par la Caisse d'allocations familiales (CAF), aux familles dont un enfant est né depuis le 1er Janvier 2004, est parfaitement compatible avec une garde d’enfant à domicile assurée par ACM Services.

Quelques conditions sont à remplir pour en bénéficier, vous devez :
- avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d'adoption à partir du 1er janvier 2004,
- faire garder votre enfant au moins 16 heures par mois,
- avoir une activité professionnelle minimum. 

Si vous êtes salarié cette activité doit vous procurer un revenu mensuel minimum de :
- 367,87 € si vous vivez seul,
- 735,74 € si vous vivez en couple.

Si vous êtes non salarié, vous devez être à jour de vos cotisations sociales d'assurance vieillesse.